Quels produits sont exclus du droit de retour !

Article 10.1 Exclusion du droit de rétractation pour des produits spécifiques

Le consommateur reconnaît et accepte que le droit de rétractation est exclu pour les produits suivants :


a. Pièges à colle pour la lutte antiparasitaire ;
b. Tubes fluorescents destinés à être utilisés dans les lampes anti-mouches ;
c. Biocides destinés à la lutte antiparasitaire ;
d. Appâts destinés à la lutte antiparasitaire.

L'exclusion du droit de rétractation pour les produits susmentionnés est fondée sur les motifs suivants :
a. Ces produits sont de nature personnelle ou hygiénique et ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si le sceau a été brisé après la livraison ;
b. Ces produits peuvent perdre ou réduire considérablement leur efficacité après ouverture et/ou utilisation, les rendant impropres au retour ;
c. Dans le cas des biocides et des appâts, les retours peuvent présenter des risques pour la santé et la sécurité.

Si un accord porte à la fois sur des produits pour lesquels le droit de rétractation n'est pas exclu et sur des produits pour lesquels le droit de rétractation s'applique, le droit de rétractation reste pleinement en vigueur pour cette dernière catégorie.

Lisez les conditions générales complètes ici [Lien vers les conditions générales]

Retour au blog